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Places de marché en ligne et stockage de produits : exclusion de responsabilité d'Amazon pour contrefaçon de marque
20 avril 2020

Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que l’entreposage par Amazon de produits pour le compte d’un vendeur tiers ne constitue pas un usage de marque portant atteinte au droit exclusif du licencié.

La société Coty, titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne « Davidoff » pour la distribution de parfums, avait constaté que certains de ces produits étaient offerts à la vente par une vendeuse tierce sur le site Internet www.amazon.de. En attente de leur expédition par des prestataires externes, ces parfums étaient stockés dans un entrepôt exploité par la société Amazon FC Graben.

Estimant que les droits conférés par la marque en cause n’étaient pas épuisés pour ces produits, la société Coty a mis en demeure la vendeuse tierce de cesser ses ventes et obtenu de la société Amazon Services Europe, en charge de la fourniture du service de publication des offres de vente sur la plateforme concernée, qu’elle lui remette les flacons litigieux. Informée qu’une partie de ce stock provenait d’un autre vendeur, la société Coty a cependant vu sa demande de divulgation du nom et de l’adresse de ce dernier rejetée par la même société du groupe Amazon.

Dans ce contexte, la société Coty a assigné les sociétés Amazon Services Europe et Amazon FC Graben devant les juridictions allemandes, afin d’obtenir à leur encontre l’interdiction de stocker ou d’expédier des parfums de la marque « Davidoff Hot Water ».

La cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a décidé de soumettre à la CJUE la question suivante : au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009, repris en substance à l’article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement 2017/1001, une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans qu’elle ait connaissance de cette atteinte détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités ?

A titre de rappel, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire le droit exclusif d’interdire à tout tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée.

Selon les dispositions invoquées par la juridiction de renvoi, figurent parmi les types d’usages pouvant être interdits le fait d’offrir des produits, de les mettre dans le commerce et de les détenir à ces fins.

Pour décider que les parties défenderesses au principal n’ont pas commis d’usage de marque au sens des règlements précités, la Cour relève que :

  • si ces textes ne définissent pas la notion de « faire usage », celle-ci implique cependant un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage et ;
  • la qualification d’usage de marque peut être retenue pour des actes d’entreposage à condition que l’opérateur économique concerné poursuive lui-même la finalité d’offre des produits ou de leur mise dans le commerce.

En l’espèce, les sociétés en cause n’avaient fait qu’entreposer les produits concernés, sans les avoir offerts elles-mêmes à la vente ou mis dans le commerce et n’entendaient pas davantage procéder à un tel usage, contribuant ainsi simplement à créer les conditions techniques permettant l’usage des signes concernés par un tiers.

En d’autres termes, le simple stockage ne constitue pas un acte de contrefaçon si le prestataire n’a pas connaissance de l’existence d’une atteinte à un droit de marque.

La Cour rappelle en dernier lieu que, dès lors qu’un opérateur économique a permis à un autre opérateur de faire usage de la marque, son rôle doit être examiné sous l’angle d’autres règles, telles que par exemple l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 qui vise la responsabilité des hébergeurs au titre des contenus illicites en ligne.

L’étendue de l’examen de la CJUE étant cependant limité aux questions invoquées par la juridiction nationale de renvoi, la question de la responsabilité d’Amazon en tant qu’hébergeur n’a pas été étudiée dans cet arrêt.  

Pour en savoir plus : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6368EA55372B1AB1DE43B2325C4C6C24?text=&docid=224883&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2764292

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Places de marché en ligne et stockage de produits : exclusion de responsabilité d'Amazon pour contrefaçon de marque
20 April 2020

Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que l’entreposage par Amazon de produits pour le compte d’un vendeur tiers ne constitue pas un usage de marque portant atteinte au droit exclusif du licencié.

La société Coty, titulaire d’une licence sur la marque de l’Union européenne « Davidoff » pour la distribution de parfums, avait constaté que certains de ces produits étaient offerts à la vente par une vendeuse tierce sur le site Internet www.amazon.de. En attente de leur expédition par des prestataires externes, ces parfums étaient stockés dans un entrepôt exploité par la société Amazon FC Graben.

Estimant que les droits conférés par la marque en cause n’étaient pas épuisés pour ces produits, la société Coty a mis en demeure la vendeuse tierce de cesser ses ventes et obtenu de la société Amazon Services Europe, en charge de la fourniture du service de publication des offres de vente sur la plateforme concernée, qu’elle lui remette les flacons litigieux. Informée qu’une partie de ce stock provenait d’un autre vendeur, la société Coty a cependant vu sa demande de divulgation du nom et de l’adresse de ce dernier rejetée par la même société du groupe Amazon.

Dans ce contexte, la société Coty a assigné les sociétés Amazon Services Europe et Amazon FC Graben devant les juridictions allemandes, afin d’obtenir à leur encontre l’interdiction de stocker ou d’expédier des parfums de la marque « Davidoff Hot Water ».

La cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a décidé de soumettre à la CJUE la question suivante : au sens de l’article 9, paragraphe 2, sous b), du règlement no 207/2009, repris en substance à l’article 9, paragraphe 3, sous b), du règlement 2017/1001, une personne qui entrepose pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans qu’elle ait connaissance de cette atteinte détient-elle ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise dans le commerce au sens de ces dispositions si cette personne ne poursuit pas elle-même ces finalités ?

A titre de rappel, la marque de l’Union européenne confère à son titulaire le droit exclusif d’interdire à tout tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à cette marque pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée.

Selon les dispositions invoquées par la juridiction de renvoi, figurent parmi les types d’usages pouvant être interdits le fait d’offrir des produits, de les mettre dans le commerce et de les détenir à ces fins.

Pour décider que les parties défenderesses au principal n’ont pas commis d’usage de marque au sens des règlements précités, la Cour relève que :

  • si ces textes ne définissent pas la notion de « faire usage », celle-ci implique cependant un comportement actif et une maîtrise, directe ou indirecte, de l’acte constituant l’usage et ;
  • la qualification d’usage de marque peut être retenue pour des actes d’entreposage à condition que l’opérateur économique concerné poursuive lui-même la finalité d’offre des produits ou de leur mise dans le commerce.

En l’espèce, les sociétés en cause n’avaient fait qu’entreposer les produits concernés, sans les avoir offerts elles-mêmes à la vente ou mis dans le commerce et n’entendaient pas davantage procéder à un tel usage, contribuant ainsi simplement à créer les conditions techniques permettant l’usage des signes concernés par un tiers.

En d’autres termes, le simple stockage ne constitue pas un acte de contrefaçon si le prestataire n’a pas connaissance de l’existence d’une atteinte à un droit de marque.

La Cour rappelle en dernier lieu que, dès lors qu’un opérateur économique a permis à un autre opérateur de faire usage de la marque, son rôle doit être examiné sous l’angle d’autres règles, telles que par exemple l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31 qui vise la responsabilité des hébergeurs au titre des contenus illicites en ligne.

L’étendue de l’examen de la CJUE étant cependant limité aux questions invoquées par la juridiction nationale de renvoi, la question de la responsabilité d’Amazon en tant qu’hébergeur n’a pas été étudiée dans cet arrêt.  

Pour en savoir plus : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=6368EA55372B1AB1DE43B2325C4C6C24?text=&docid=224883&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2764292