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L’ « inbox advertising » et les « spams » logés à la même enseigne
29 novembre 2021

Par une décision du 25 novembre 2021 (C-102/20), la CJUE a tranché : l’ « inbox advertising » est soumis aux mêmes restrictions que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, posée par la directive 2002/58 dite « vie privée et communications électroniques ».

En l’espèce, les publicités étaient visuellement distinctes des e-mails « classiques », dans la mesure où la date était remplacée par « Annonce », qu'aucun expéditeur n'était indiqué et que le texte apparaissait sur fond gris.

Si, à première vue, cette affirmation semble relever de l’évidence, la Cour a pourtant pris le parti de s’écarter de la définition du « courrier électronique » prévue par la directive, laquelle vise expressément tout message envoyé par un réseau public de communications « qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère », ce qui n’est pas le cas de ce type de communications.

Ainsi, le juge européen choisit de privilégier l’objectif de la directive à sa lettre : protéger la vie privée des utilisateurs contre les communications commerciales non consenties, quelle que soit la technologie sous-jacente, la notion de types de communications électroniques couvertes par le texte devant être appréciée de manière large et évolutive.

L’occasion pour la Cour de préciser également que :

  • le caractère aléatoire du choix des destinataires des communications publicitaires ne permet pas d’échapper à l’interdiction ;
  • une telle pratique pouvait être considérée comme causant au destinataire une gêne assimilable à celle des « spams» (courriels non sollicités) ; et
  • dès lors que (i) l’affichage des messages est suffisamment fréquent et que (i) le consentement préalable de l’utilisateur n’a pas été recueilli, la qualification de « sollicitations répétées et non souhaitées » prévue par la directive peut être retenue.

Pour en savoir plus : urlr.me/t3Mdj

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L’ « inbox advertising » et les « spams » logés à la même enseigne
29 November 2021

Par une décision du 25 novembre 2021 (C-102/20), la CJUE a tranché : l’ « inbox advertising » est soumis aux mêmes restrictions que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, posée par la directive 2002/58 dite « vie privée et communications électroniques ».

En l’espèce, les publicités étaient visuellement distinctes des e-mails « classiques », dans la mesure où la date était remplacée par « Annonce », qu'aucun expéditeur n'était indiqué et que le texte apparaissait sur fond gris.

Si, à première vue, cette affirmation semble relever de l’évidence, la Cour a pourtant pris le parti de s’écarter de la définition du « courrier électronique » prévue par la directive, laquelle vise expressément tout message envoyé par un réseau public de communications « qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère », ce qui n’est pas le cas de ce type de communications.

Ainsi, le juge européen choisit de privilégier l’objectif de la directive à sa lettre : protéger la vie privée des utilisateurs contre les communications commerciales non consenties, quelle que soit la technologie sous-jacente, la notion de types de communications électroniques couvertes par le texte devant être appréciée de manière large et évolutive.

L’occasion pour la Cour de préciser également que :

  • le caractère aléatoire du choix des destinataires des communications publicitaires ne permet pas d’échapper à l’interdiction ;
  • une telle pratique pouvait être considérée comme causant au destinataire une gêne assimilable à celle des « spams» (courriels non sollicités) ; et
  • dès lors que (i) l’affichage des messages est suffisamment fréquent et que (i) le consentement préalable de l’utilisateur n’a pas été recueilli, la qualification de « sollicitations répétées et non souhaitées » prévue par la directive peut être retenue.

Pour en savoir plus : urlr.me/t3Mdj