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Information et produits de consommation : alerter ou dénigrer, de l'importance du discours mesuré
10 mars 2020

Selon la Cour de Cassation, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu'elle repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Ce principe vient d’être rappelé dans une affaire opposant la société Yuka et la Fédération française des industries des aliments conservés (la Fiac) au sujet d'un article sur les produits utilisés dans les emballages alimentaires  (TC Versailles, 5 mars 2020).

Mais hasard d’agenda, il confirme également un arrêt de la Cour de Cassation rendu moins de 24 heures auparavant dans une affaire très similaire.

En l’espèce, la société Marbrerie des Yvelines (la société MDY), fabricant des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse avait fait réaliser une étude par l’Institut de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg (l’IRES) et publié sur son site internet et sur les réseaux sociaux de son dirigeant les résultats des deux rapports établis par cet organisme confirmant la présence de composants dangereux dans le quartz de synthèse. Elle avait ensuite lancé une alerte auprès du magazine 60 millions de consommateurs en indiquant que ce matériau était dangereux pour la santé, non seulement lors du façonnage, mais aussi « lors de l’utilisation quotidienne en cuisine » 

Fort mécontente des retombées de cet article, l’association World-Wide, dont l’objet est de promouvoir la réalisation de plans de travail de cuisines et salles de bain en quartz de synthèse, avait alors assigné en référé la société MDY afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion des informations relatives aux études menées par l’IRES sur le quartz de synthèse.

Les demandes de l’association avaient été rejetées, relevant qu’en dépit des critiques concernant la méthodologie employée par l’IRES pour émettre ses conclusions, il résultait de ces analyses techniques que le matériau de quartz de synthèse comporte de nombreuses substances potentiellement dangereuses pour la santé et que le risque d’un danger pour la santé des consommateurs qui utilisent au quotidien un plan de travail de cuisine en quartz de synthèse ne pouvait être écarté, et ce d’autant plus que l’ANSES s’était auto-saisie de la question.

La Cour de Cassation n'a pas suivi ce même raisonnement, rappelant qu'il  avait également été constaté que le message diffusé publiquement par la société MDY faisait état du danger présenté par les plans de cuisine en quartz de synthèse qui ont des composants cancérigènes et mutagènes et que l'article relayé dans le magazine 60 millions de consommateurs affirmait que « cette matière est non seulement dangereuse pour la santé lors du façonnage mais également lors de l’utilisation quotidienne en cuisine ».

Pourtant, les rapports de l’IRES étaient critiqués tant par les deux experts mandatés par l’association World-Wide que par la DGCCRF, qui soulignaient que les tests de l’IRES n’avaient pas été réalisés dans des conditions normales d’utilisation par des consommateurs. L’IRES lui-même reconnaissait que son étude ne portait pas sur l’évaluation des migrations de substances contenues dans l’air ou les denrées alimentaires en contact avec ce matériau.

Ainsi, l’information divulguée ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause.

On retiendra de ces affaires que si ces associations de consommateurs ont  vocation d’alerter les consommateurs sur les risques encourus par certains produits de grande consommation, l'information donnée doit faire l'économie de tout amalgame et se fonder sur des études d'une fiabilité irréprochable. La tâche s'avère ardue mais pas impossible si l'information est donnée, selon la Cour, "avec une certaine mesure" …. 

On pourra alors se demander quels seront les critères pour déterminer cette notion d'expression mesurée mais ceci est un autre débat.

Pour en savoir plus: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/mars_9684/225_04_44581.html 

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Information et produits de consommation : alerter ou dénigrer, de l'importance du discours mesuré
10 March 2020

Selon la Cour de Cassation, la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général, qu'elle repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

Ce principe vient d’être rappelé dans une affaire opposant la société Yuka et la Fédération française des industries des aliments conservés (la Fiac) au sujet d'un article sur les produits utilisés dans les emballages alimentaires  (TC Versailles, 5 mars 2020).

Mais hasard d’agenda, il confirme également un arrêt de la Cour de Cassation rendu moins de 24 heures auparavant dans une affaire très similaire.

En l’espèce, la société Marbrerie des Yvelines (la société MDY), fabricant des plans de travail en marbre, en granit et pierre naturelle et en quartz de synthèse avait fait réaliser une étude par l’Institut de recherche et d’expertise scientifique de Strasbourg (l’IRES) et publié sur son site internet et sur les réseaux sociaux de son dirigeant les résultats des deux rapports établis par cet organisme confirmant la présence de composants dangereux dans le quartz de synthèse. Elle avait ensuite lancé une alerte auprès du magazine 60 millions de consommateurs en indiquant que ce matériau était dangereux pour la santé, non seulement lors du façonnage, mais aussi « lors de l’utilisation quotidienne en cuisine » 

Fort mécontente des retombées de cet article, l’association World-Wide, dont l’objet est de promouvoir la réalisation de plans de travail de cuisines et salles de bain en quartz de synthèse, avait alors assigné en référé la société MDY afin d’obtenir l’interdiction de la diffusion des informations relatives aux études menées par l’IRES sur le quartz de synthèse.

Les demandes de l’association avaient été rejetées, relevant qu’en dépit des critiques concernant la méthodologie employée par l’IRES pour émettre ses conclusions, il résultait de ces analyses techniques que le matériau de quartz de synthèse comporte de nombreuses substances potentiellement dangereuses pour la santé et que le risque d’un danger pour la santé des consommateurs qui utilisent au quotidien un plan de travail de cuisine en quartz de synthèse ne pouvait être écarté, et ce d’autant plus que l’ANSES s’était auto-saisie de la question.

La Cour de Cassation n'a pas suivi ce même raisonnement, rappelant qu'il  avait également été constaté que le message diffusé publiquement par la société MDY faisait état du danger présenté par les plans de cuisine en quartz de synthèse qui ont des composants cancérigènes et mutagènes et que l'article relayé dans le magazine 60 millions de consommateurs affirmait que « cette matière est non seulement dangereuse pour la santé lors du façonnage mais également lors de l’utilisation quotidienne en cuisine ».

Pourtant, les rapports de l’IRES étaient critiqués tant par les deux experts mandatés par l’association World-Wide que par la DGCCRF, qui soulignaient que les tests de l’IRES n’avaient pas été réalisés dans des conditions normales d’utilisation par des consommateurs. L’IRES lui-même reconnaissait que son étude ne portait pas sur l’évaluation des migrations de substances contenues dans l’air ou les denrées alimentaires en contact avec ce matériau.

Ainsi, l’information divulguée ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause.

On retiendra de ces affaires que si ces associations de consommateurs ont  vocation d’alerter les consommateurs sur les risques encourus par certains produits de grande consommation, l'information donnée doit faire l'économie de tout amalgame et se fonder sur des études d'une fiabilité irréprochable. La tâche s'avère ardue mais pas impossible si l'information est donnée, selon la Cour, "avec une certaine mesure" …. 

On pourra alors se demander quels seront les critères pour déterminer cette notion d'expression mesurée mais ceci est un autre débat.

Pour en savoir plus: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/mars_9684/225_04_44581.html