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Droit à l'oubli : le Conseil d'État suit la position de la CJUE
1 avril 2020

Par décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a tiré les enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et tranché le litige opposant la CNIL à la société Google concernant la portée géographique du déréférencement, mesure de mise en œuvre concrète des droits d’opposition et de suppression prévus par la règlementation européenne en matière de données personnelles.

Rappel du contexte

En 2016, la CNIL avait imposé à la société Google une amende de 100 000 euros pour avoir refusé d’étendre systématiquement les mesures de déréférencement de contenus à l’ensemble des noms de domaine du moteur de recherche.

Selon l’autorité de contrôle française, la limitation de telles mesures aux extensions européennes, dans la mesure où les liens concernés demeurent accessibles depuis les extensions non européennes du moteur de recherche, n'était pas de nature à permettre une protection effective des personnes et contrevenait aux dispositions de la directive 95/46/CE, texte européen de référence en la matière avant l’adoption du RGPD.

Saisi d’une demande d’annulation de la délibération de la CNIL par la société Google, le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la juridiction européenne a énoncé les principes suivants :

  • Lorsqu’il est fait droit à une mesure de déréférencement, celle-ci doit en principe être limitée au territoire européen et doit être accompagnée par la mise en place de mesures permettant de décourager sérieusement qu’un internaute européen puisse avoir accès aux liens désindexés.
  • Le RGPD ne prévoit certes pas un droit au déréférencement mondial, mais il ne l’interdit pas non plus. Ce faisant, si le régulateur national souhaite l’imposer, il convient d’effectuer une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information.

L’arrêt du 27 mars 2020 du Conseil d’État

Le Conseil d’État a tiré les conclusions de la jurisprudence européenne et annulé la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État relève qu’aucune disposition de droit français ne prévoit qu’un déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit communautaire et s’appliquer au-delà des frontières européennes et que, en tout état de cause, la CNIL n’a pas procédé à la mise en balance des intérêts requise pour déroger au principe de limitation de la mesure au territoire de l’Union.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_du_conseil_detat_-_dereferencement_-_27_mars_2020.pdf

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Droit à l'oubli : le Conseil d'État suit la position de la CJUE
1 April 2020

Par décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a tiré les enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et tranché le litige opposant la CNIL à la société Google concernant la portée géographique du déréférencement, mesure de mise en œuvre concrète des droits d’opposition et de suppression prévus par la règlementation européenne en matière de données personnelles.

Rappel du contexte

En 2016, la CNIL avait imposé à la société Google une amende de 100 000 euros pour avoir refusé d’étendre systématiquement les mesures de déréférencement de contenus à l’ensemble des noms de domaine du moteur de recherche.

Selon l’autorité de contrôle française, la limitation de telles mesures aux extensions européennes, dans la mesure où les liens concernés demeurent accessibles depuis les extensions non européennes du moteur de recherche, n'était pas de nature à permettre une protection effective des personnes et contrevenait aux dispositions de la directive 95/46/CE, texte européen de référence en la matière avant l’adoption du RGPD.

Saisi d’une demande d’annulation de la délibération de la CNIL par la société Google, le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans un arrêt du 24 septembre 2019, la juridiction européenne a énoncé les principes suivants :

  • Lorsqu’il est fait droit à une mesure de déréférencement, celle-ci doit en principe être limitée au territoire européen et doit être accompagnée par la mise en place de mesures permettant de décourager sérieusement qu’un internaute européen puisse avoir accès aux liens désindexés.
  • Le RGPD ne prévoit certes pas un droit au déréférencement mondial, mais il ne l’interdit pas non plus. Ce faisant, si le régulateur national souhaite l’imposer, il convient d’effectuer une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données à caractère personnel la concernant et, d’autre part, le droit à la liberté d’information.

L’arrêt du 27 mars 2020 du Conseil d’État

Le Conseil d’État a tiré les conclusions de la jurisprudence européenne et annulé la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État relève qu’aucune disposition de droit français ne prévoit qu’un déréférencement pourrait excéder le champ couvert par le droit communautaire et s’appliquer au-delà des frontières européennes et que, en tout état de cause, la CNIL n’a pas procédé à la mise en balance des intérêts requise pour déroger au principe de limitation de la mesure au territoire de l’Union.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/decision_du_conseil_detat_-_dereferencement_-_27_mars_2020.pdf