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Constats d’achats effectués par des stagiaires : des précisions bienvenues
9 mars 2020

Suite de la saga des contentieux du constat d’achat réalisé dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Par arrêt du 28 février dernier, la Cour d’Appel de Paris est venue assouplir la jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 sur les conditions de réalisation des constats d’achat.

Pour rappel, en 2017, la Haute juridiction avait considéré que l’intervention du stagiaire avocat lors d’une opération de constat d’achat contrevenait aux exigences du droit à un procès équitable posé par l’article 6, §1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Cette jurisprudence avait suscité l’agitation de la doctrine et mené à des solutions jurisprudentielles divergentes, notamment de la part du Tribunal Judiciaire (ex-TGI) de Paris qui s’était éloigné de la solution de la Cour de cassation en considérant que l’implication du stagiaire avocat ne révélait pas nécessairement une manœuvre procédurale déloyale justifiant l’invalidation du procès-verbal de constat d’achat (TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 1er déc. 2017).

Dans notre affaire, la Cour d’Appel de Paris, amenée à se prononcer sur la validité de deux procès-verbaux de constats d’achat, dans lesquels l’huissier instrumentaire avait désigné le tiers acheteur comme simple « témoin » sans précision de son statut pour l’un et clairement identifié ce dernier comme le stagiaire de l’avocat de la requérante pour le second, a pu dégager les règles suivantes :

  • Le procès-verbal de constat d’achat peut être annulé sur le fondement du principe de loyauté de l’administration de la preuve dès lors que la qualité de stagiaire de l’avocat de la partie requérante du tiers acheteur est dissimulée, et ce même si l’identité (nom et prénom) du tiers acheteur est clairement indiquée.

  • Dans l’hypothèse où l’identité et la qualité de stagiaire du tiers acheteur sont clairement établies dans le procès-verbal, « le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par le stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante […] ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable».

Ainsi, stagiaire du Cabinet d’avocat du mandant certes, mais encore fallait-il le savoir. La transparence reste donc le maître mot en matière de constats.

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Constats d’achats effectués par des stagiaires : des précisions bienvenues
9 March 2020

Suite de la saga des contentieux du constat d’achat réalisé dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Par arrêt du 28 février dernier, la Cour d’Appel de Paris est venue assouplir la jurisprudence de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 sur les conditions de réalisation des constats d’achat.

Pour rappel, en 2017, la Haute juridiction avait considéré que l’intervention du stagiaire avocat lors d’une opération de constat d’achat contrevenait aux exigences du droit à un procès équitable posé par l’article 6, §1, de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Cette jurisprudence avait suscité l’agitation de la doctrine et mené à des solutions jurisprudentielles divergentes, notamment de la part du Tribunal Judiciaire (ex-TGI) de Paris qui s’était éloigné de la solution de la Cour de cassation en considérant que l’implication du stagiaire avocat ne révélait pas nécessairement une manœuvre procédurale déloyale justifiant l’invalidation du procès-verbal de constat d’achat (TGI Paris, 3e ch. 3e sect., 1er déc. 2017).

Dans notre affaire, la Cour d’Appel de Paris, amenée à se prononcer sur la validité de deux procès-verbaux de constats d’achat, dans lesquels l’huissier instrumentaire avait désigné le tiers acheteur comme simple « témoin » sans précision de son statut pour l’un et clairement identifié ce dernier comme le stagiaire de l’avocat de la requérante pour le second, a pu dégager les règles suivantes :

  • Le procès-verbal de constat d’achat peut être annulé sur le fondement du principe de loyauté de l’administration de la preuve dès lors que la qualité de stagiaire de l’avocat de la partie requérante du tiers acheteur est dissimulée, et ce même si l’identité (nom et prénom) du tiers acheteur est clairement indiquée.

  • Dans l’hypothèse où l’identité et la qualité de stagiaire du tiers acheteur sont clairement établies dans le procès-verbal, « le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par le stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante […] ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable».

Ainsi, stagiaire du Cabinet d’avocat du mandant certes, mais encore fallait-il le savoir. La transparence reste donc le maître mot en matière de constats.