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Brexit et propriété industrielle : tout savoir sur la période de transition
11 février 2020

Les parlementaires britanniques et européens se sont accordés in extremis sur les conditions de sortie du Royaume-Uni, effective depuis le 1er février 2020. Cette date marque le début d’une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 et pendant laquelle le droit de l’Union continuera à s’appliquer au pays sortant.

L’accord de retrait s’est prononcé sur le sort des titres de propriété industrielle à l’issue de cette période dite de « transition ». Au titre des principales mesures, on retiendra notamment :

  • Validité des marques de l’Union européenne et des dessins et modèles communautaires

Les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés ou accordés avant la date d’expiration de la période de transition resteront valables sur le territoire du Royaume-Uni sans formalités ni réexamen.

La protection conférée par le titre ainsi converti sera identique à celle offerte sur le territoire européen : elle portera sur le même signe, dessin ou modèle et concernera les mêmes produits ou services s’il s’agit d’une marque.

La première date de renouvellement du titre britannique sera celle qui était prévue pour le titre enregistré conformément au droit de l’Union.

Le titre britannique bénéficiera des mêmes dates de dépôt et de priorité que les titres de l’Union européenne correspondants. Le titulaire d’une marque de l’Union européenne enregistrée avant l’expiration de la période de transition pourra, le cas échéant, bénéficier de la même date d’ancienneté.

Dans le cas où la procédure d’enregistrement de la marque, du dessin ou du modèle serait en cours à la date d’échéance de la période transitoire, le déposant bénéficiera d’un délai de 9 mois à compter de cette date pour déposer son titre au Royaume-Uni.

Le titulaire d’une marque de renommée dans l’Union sera habilité à exercer des droits équivalents au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition. La renommée de cette marque devra par la suite être fondée sur l’usage de la marque sur le territoire du Royaume-Uni.

En revanche, la protection sur le territoire du Royaume-Uni ne saurait subsister dans l’hypothèse où l’un de ces droits serait déclaré nul ou frappé de déchéance au terme d’une procédure administrative ou judiciaire en cours le dernier jour de la période de transition, à moins que les motifs de nullité ou de déchéance ne soient pas prévus par le droit britannique.

A noter que la marque britannique ne sera pas susceptible de déchéance au motif que la marque correspondante de l'Union européenne n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.

  • Validité des marques, dessins et modèles « internationaux »

Les titres enregistrés au Royaume-Uni en application d’une convention internationale à laquelle le Royaume-Uni est partie (systèmes de Madrid et de la Haye), continueront également de bénéficier d’une protection sur le territoire du pays sortant, qui doit mettre en place les mesures nécessaires à cet égard.

  • Validité des dessins et modèles communautaires non enregistrés

Le titulaire d’un droit relatif à un dessin ou modèle communautaire non enregistré ayant pris naissance avant la fin de la période de transition sera titulaire d’un droit exécutoire britannique conférant le même niveau de protection que celui prévu par le droit de l’Union. La durée de protection de ce titre sera au moins égale à la durée restante de protection du titre de l’Union européenne d’origine.

  • Épuisement des droits

L’accord de retrait prévoit enfin que les droits épuisés tant dans l’Union européenne qu’au Royaume-Uni dans les conditions prévues par le droit de l’Union resteront épuisés sur ces deux territoires à l’issue de la période de transition.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12019W/TXT(02)&from=FR

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Brexit et propriété industrielle : tout savoir sur la période de transition
11 February 2020

Les parlementaires britanniques et européens se sont accordés in extremis sur les conditions de sortie du Royaume-Uni, effective depuis le 1er février 2020. Cette date marque le début d’une période de transition se terminant le 31 décembre 2020 et pendant laquelle le droit de l’Union continuera à s’appliquer au pays sortant.

L’accord de retrait s’est prononcé sur le sort des titres de propriété industrielle à l’issue de cette période dite de « transition ». Au titre des principales mesures, on retiendra notamment :

  • Validité des marques de l’Union européenne et des dessins et modèles communautaires

Les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés ou accordés avant la date d’expiration de la période de transition resteront valables sur le territoire du Royaume-Uni sans formalités ni réexamen.

La protection conférée par le titre ainsi converti sera identique à celle offerte sur le territoire européen : elle portera sur le même signe, dessin ou modèle et concernera les mêmes produits ou services s’il s’agit d’une marque.

La première date de renouvellement du titre britannique sera celle qui était prévue pour le titre enregistré conformément au droit de l’Union.

Le titre britannique bénéficiera des mêmes dates de dépôt et de priorité que les titres de l’Union européenne correspondants. Le titulaire d’une marque de l’Union européenne enregistrée avant l’expiration de la période de transition pourra, le cas échéant, bénéficier de la même date d’ancienneté.

Dans le cas où la procédure d’enregistrement de la marque, du dessin ou du modèle serait en cours à la date d’échéance de la période transitoire, le déposant bénéficiera d’un délai de 9 mois à compter de cette date pour déposer son titre au Royaume-Uni.

Le titulaire d’une marque de renommée dans l’Union sera habilité à exercer des droits équivalents au Royaume-Uni jusqu’à la fin de la période de transition. La renommée de cette marque devra par la suite être fondée sur l’usage de la marque sur le territoire du Royaume-Uni.

En revanche, la protection sur le territoire du Royaume-Uni ne saurait subsister dans l’hypothèse où l’un de ces droits serait déclaré nul ou frappé de déchéance au terme d’une procédure administrative ou judiciaire en cours le dernier jour de la période de transition, à moins que les motifs de nullité ou de déchéance ne soient pas prévus par le droit britannique.

A noter que la marque britannique ne sera pas susceptible de déchéance au motif que la marque correspondante de l'Union européenne n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux sur le territoire du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.

  • Validité des marques, dessins et modèles « internationaux »

Les titres enregistrés au Royaume-Uni en application d’une convention internationale à laquelle le Royaume-Uni est partie (systèmes de Madrid et de la Haye), continueront également de bénéficier d’une protection sur le territoire du pays sortant, qui doit mettre en place les mesures nécessaires à cet égard.

  • Validité des dessins et modèles communautaires non enregistrés

Le titulaire d’un droit relatif à un dessin ou modèle communautaire non enregistré ayant pris naissance avant la fin de la période de transition sera titulaire d’un droit exécutoire britannique conférant le même niveau de protection que celui prévu par le droit de l’Union. La durée de protection de ce titre sera au moins égale à la durée restante de protection du titre de l’Union européenne d’origine.

  • Épuisement des droits

L’accord de retrait prévoit enfin que les droits épuisés tant dans l’Union européenne qu’au Royaume-Uni dans les conditions prévues par le droit de l’Union resteront épuisés sur ces deux territoires à l’issue de la période de transition.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12019W/TXT(02)&from=FR