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VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DE LUXE : VALIDITÉ D’UNE CLAUSE INTERDISANT LA VENTE DE PRODUITS SUR DES PLATEFORMES NON AGRÉÉES
7 décembre 2017
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la licéité d’une clause contractuelle d’un contrat de distribution sélective de produits de luxe interdisant aux distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon. Cette affaire concerne le fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand Coty Germany qui, pour
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VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DE LUXE : VALIDITÉ D’UNE CLAUSE INTERDISANT LA VENTE DE PRODUITS SUR DES PLATEFORMES NON AGRÉÉES
7 December 2017
Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la licéité d’une clause contractuelle d’un contrat de distribution sélective de produits de luxe interdisant aux distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon. Cette affaire concerne le fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand Coty Germany qui, pour