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VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DE LUXE : VALIDITÉ D’UNE CLAUSE INTERDISANT LA VENTE DE PRODUITS SUR DES PLATEFORMES NON AGRÉÉES
7 décembre 2017

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la licéité d’une clause contractuelle d’une contrat de distribution sélective de produits de luxe interdisant aux distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon.

Cette affaire concerne le fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand Coty Germany qui, pour préserver son image, commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs agréés.

En l’espèce, le contrat de distribution sélective des revendeurs imposait de respecter un certain nombre d’exigences en termes d’environnement, d’aménagement et d’agencement. La vente sur Internet y était autorisée à la condition que ces derniers se servent de leur propre vitrine électronique et que le caractère luxueux des produits soit préservé. L’usage d’une autre dénomination commerciale ainsi que l’intervention visible d’une entreprise tierce qui n’est pas un dépositaire agréé de Coty Prestige était néanmoins interdit.

Apprenant que l’un de ses distributeurs agréés distribuait ses produits sur Internet tant par l’intermédiaire de sa propre boutique en ligne que par l’intermédiaire de la plateforme « amazon.de », Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes afin qu’il lui soit interdit de distribuer ses produits Coty sur cette plate-forme.

C’est dans ces conditions que l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) a interrogé la Cour de Justice de l’Union sur la licéité de telles dispositions contractuelles au regard du droit de la concurrence de l’Union Européenne.

Dans le prolongement de sa jurisprudence en matière de distribution sur Internet[1], la CJUE vient préciser qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ses produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union, pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

  • le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et
  • les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Dans ce contexte, la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits s’ils peuvent ainsi être distingués par les consommateurs des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.

Sur la base de ce raisonnement, la CJUE considère qu’une clause qui n’interdit pas de façon générale toute vente sur internet, mais seulement le recours à des plateformes tierces paraît licite car appropriée pour préserver l’image de luxe et de prestige des produits cosmétiques concernés.

Attention toutefois à respecter les trois conditions suivantes: la clause doit i) avoir pour objectif de préserver l’image de luxe des produits concernés, ii) être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Pour lire l’arrêt de la CJUE, cliquer ici

 

[1] Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (C-439/09, voir aussi CP n° 110/11)

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VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DE LUXE : VALIDITÉ D’UNE CLAUSE INTERDISANT LA VENTE DE PRODUITS SUR DES PLATEFORMES NON AGRÉÉES
7 December 2017

Par un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu la licéité d’une clause contractuelle d’une contrat de distribution sélective de produits de luxe interdisant aux distributeurs agréés de vendre ses produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon.

Cette affaire concerne le fournisseur de produits cosmétiques de luxe allemand Coty Germany qui, pour préserver son image, commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs agréés.

En l’espèce, le contrat de distribution sélective des revendeurs imposait de respecter un certain nombre d’exigences en termes d’environnement, d’aménagement et d’agencement. La vente sur Internet y était autorisée à la condition que ces derniers se servent de leur propre vitrine électronique et que le caractère luxueux des produits soit préservé. L’usage d’une autre dénomination commerciale ainsi que l’intervention visible d’une entreprise tierce qui n’est pas un dépositaire agréé de Coty Prestige était néanmoins interdit.

Apprenant que l’un de ses distributeurs agréés distribuait ses produits sur Internet tant par l’intermédiaire de sa propre boutique en ligne que par l’intermédiaire de la plateforme « amazon.de », Coty Germany a introduit un recours devant les juridictions allemandes afin qu’il lui soit interdit de distribuer ses produits Coty sur cette plate-forme.

C’est dans ces conditions que l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, Allemagne) a interrogé la Cour de Justice de l’Union sur la licéité de telles dispositions contractuelles au regard du droit de la concurrence de l’Union Européenne.

Dans le prolongement de sa jurisprudence en matière de distribution sur Internet[1], la CJUE vient préciser qu’un système de distribution sélective de produits de luxe visant, à titre principal, à préserver l’image de luxe de ses produits n’enfreint pas l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union, pour autant que les conditions suivantes sont respectées :

  • le choix des revendeurs doit s’opérer en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, et
  • les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Dans ce contexte, la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits s’ils peuvent ainsi être distingués par les consommateurs des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits.

Sur la base de ce raisonnement, la CJUE considère qu’une clause qui n’interdit pas de façon générale toute vente sur internet, mais seulement le recours à des plateformes tierces paraît licite car appropriée pour préserver l’image de luxe et de prestige des produits cosmétiques concernés.

Attention toutefois à respecter les trois conditions suivantes: la clause doit i) avoir pour objectif de préserver l’image de luxe des produits concernés, ii) être fixée d’une manière uniforme et appliquée d’une façon non discriminatoire et iii) être proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Pour lire l’arrêt de la CJUE, cliquer ici

 

[1] Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (C-439/09, voir aussi CP n° 110/11)