blog
Publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
13 décembre 2018

Ce décret, pris en application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.

Le décret contient en premier lieu des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

Le juge peut notamment :

  • Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
  • Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
  • Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

A noter que ces deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un cours délai.

Le décret précise également les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.

Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&fastPos=1&fastReqId=173581769&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

blog
Publication du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
13 December 2018

Ce décret, pris en application de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, introduit au sein du code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.

Le décret contient en premier lieu des dispositions précisant le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires.

Le juge peut notamment :

  • Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;
  • Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;
  • Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.

A noter que ces deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un cours délai.

Le décret précise également les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.

Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037800540&fastPos=1&fastReqId=173581769&categorieLien=id&oldAction=rechTexte