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Marques et prénoms : l'existence d'un même prénom dans deux marques concurrentes n'emporte automatiquement risque de confusion
14 février 2019

Par un arrêt du 8 février 2019, le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

En 2015, des entrepreneurs italiens avaient déposé pour le compte de la blogueuse et styliste Chiara Ferragni une demande d’enregistrement de marque intégrant son nom et un élément figuratif.

Une société néerlandaise avait alors formé opposition à cet enregistrement en mettant en avant le risque de confusion avec leur marque verbale antérieure « Chiara » déposée au Benelux en 2015.

L’EUIPO ayant fait droit à la demande d’opposition, les exploitants de la marque de la blogueuse ont saisi le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 8 février 2019

En premier lieu, le Tribunal considère qu'en annulant la demande d'enregistrement, l’EUIPO a attribué plus d’importance à l’élément verbal qu’à l’élément figuratif. Or, selon le Tribunal, l’élément figuratif représentant un œil de couleur bleu ciel avec de longs cils noirs détourne l’attention du public de l’élément verbal, ce qui fait que l’élément figuratif de la marque Chiara Ferragni est au moins aussi distinctif que les éléments de cette marque pris ensemble.

Le Tribunal examine ensuite la similitude des marques litigieuses du point de vue visuel, phonétique et conceptuel. Si l’appréciation visuelle et phonétique ne posent pas de difficultés au TUE qui rappelle clairement que le dessin et le nom de famille de la blogueuse permettent de distinguer aisément les deux marques, il est intéressant de remarquer que le Tribunal fait application d’une jurisprudence constante selon laquelle une similitude conceptuelle ne peut être déduite de la simple constatation que les deux marques contiennent le même prénom. En effet, la marque demandée identifie et singularise une personne spécifique, à savoir une personne membre de la famille Ferragni, alors que la marque antérieure ne renvoie qu’à un prénom sans identifier une personne précise.

Enfin, le Tribunal procède à l’analyse du risque de confusion entre les deux marques et affirme que, malgré l’identité ou la similitude des produits concernés, les différences entre les signes en cause, notamment sur le plan visuel, constituent des motifs suffisants pour écarter l’existence d’un risque de confusion dans la perception du public.

En l’espèce, les produits concernés étant généralement vendus dans des magasins en libre-service, où l’achat est basé principalement sur un choix visuel, les différences entre les deux marques excluaient que les consommateurs puissent penser que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement lorsqu’ils sont revêtus des marques en conflit.

Dans ces conditions, le Tribunal conclut donc que l’EUIPO a commis une erreur en constatant l’existence d’un risque de confusion et annule la décision de refus d’enregistrement de la marque.

Pour prendre connaissance de l’arrêt dans son intégralité : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210621&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=13602112

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Marques et prénoms : l'existence d'un même prénom dans deux marques concurrentes n'emporte automatiquement risque de confusion
14 February 2019

Par un arrêt du 8 février 2019, le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

En 2015, des entrepreneurs italiens avaient déposé pour le compte de la blogueuse et styliste Chiara Ferragni une demande d’enregistrement de marque intégrant son nom et un élément figuratif.

Une société néerlandaise avait alors formé opposition à cet enregistrement en mettant en avant le risque de confusion avec leur marque verbale antérieure « Chiara » déposée au Benelux en 2015.

L’EUIPO ayant fait droit à la demande d’opposition, les exploitants de la marque de la blogueuse ont saisi le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 8 février 2019

En premier lieu, le Tribunal considère qu'en annulant la demande d'enregistrement, l’EUIPO a attribué plus d’importance à l’élément verbal qu’à l’élément figuratif. Or, selon le Tribunal, l’élément figuratif représentant un œil de couleur bleu ciel avec de longs cils noirs détourne l’attention du public de l’élément verbal, ce qui fait que l’élément figuratif de la marque Chiara Ferragni est au moins aussi distinctif que les éléments de cette marque pris ensemble.

Le Tribunal examine ensuite la similitude des marques litigieuses du point de vue visuel, phonétique et conceptuel. Si l’appréciation visuelle et phonétique ne posent pas de difficultés au TUE qui rappelle clairement que le dessin et le nom de famille de la blogueuse permettent de distinguer aisément les deux marques, il est intéressant de remarquer que le Tribunal fait application d’une jurisprudence constante selon laquelle une similitude conceptuelle ne peut être déduite de la simple constatation que les deux marques contiennent le même prénom. En effet, la marque demandée identifie et singularise une personne spécifique, à savoir une personne membre de la famille Ferragni, alors que la marque antérieure ne renvoie qu’à un prénom sans identifier une personne précise.

Enfin, le Tribunal procède à l’analyse du risque de confusion entre les deux marques et affirme que, malgré l’identité ou la similitude des produits concernés, les différences entre les signes en cause, notamment sur le plan visuel, constituent des motifs suffisants pour écarter l’existence d’un risque de confusion dans la perception du public.

En l’espèce, les produits concernés étant généralement vendus dans des magasins en libre-service, où l’achat est basé principalement sur un choix visuel, les différences entre les deux marques excluaient que les consommateurs puissent penser que les produits proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement lorsqu’ils sont revêtus des marques en conflit.

Dans ces conditions, le Tribunal conclut donc que l’EUIPO a commis une erreur en constatant l’existence d’un risque de confusion et annule la décision de refus d’enregistrement de la marque.

Pour prendre connaissance de l’arrêt dans son intégralité : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=210621&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=13602112