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DONNÉES PERSONNELLES ET ALERTES PROFESSIONNELLES : MODIFICATION DE L’AUTORISATION UNIQUE N°AU-004 DE LA CNIL
4 septembre 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » est venue instituer un régime commun d’alerte pour les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus, les administrations, les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants, les départements…..
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DONNÉES PERSONNELLES ET ALERTES PROFESSIONNELLES : MODIFICATION DE L’AUTORISATION UNIQUE N°AU-004 DE LA CNIL
4 September 2017
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi Sapin II » est venue instituer un régime commun d’alerte pour les entreprises privées et publiques de 50 salariés et plus, les administrations, les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants, les départements…..